Lex Iterata

Texte 1954013009

30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % 1954-1972

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1954
Numéro
1954013009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex