Lex Iterata

Texte 1954013006

30 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948 instaurant la vérification obligatoire des instruments utilisés pour déterminer la teneur en matière grasse du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1954
Numéro
1954013006
Page
1202
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex