Texte 1954013005

30 JANVIER 1954. - Arrêté royal coordonnant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1954
Numéro
1954013005
Page
1142
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-01-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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