Lex Iterata

Texte 1954013004

30 JANVIER 1954. - Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1954
Numéro
1954013004
Page
875
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex