Lex Iterata

30 JANVIER 1954. - Arrêté royal relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 4 % à cinq ans de 1954

ELI: Justel
Source
Publication: 3-2-1954
Numéro: 1954013003
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-01-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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