Lex Iterata

Texte 1954013001

30 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1954
Numéro
1954013001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex