Texte 1954012902

29 JANVIER 1954. - Arrêté royal étendant aux commissaires de l'Etat régis par l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat, modifié par l'arrêté du Régent du 25 février 1950, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1954
Numéro
1954012902
Page
826
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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