Lex Iterata

Texte 1954012901

29 JANVIER 1954. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1954
Numéro
1954012901
Page
798
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex