Texte 1954012804

28 JANVIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire, modifiant les décisions de la même commission rendues obligatoires par l'arrêté du Régent du 11 mars 1946 portant création d'une caisse particulière de vacances pour l'industrie diamantaire, modifié par l'arrêté du Régent du 2 avril 1948

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1954
Numéro
1954012804
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-01-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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