Lex Iterata

Texte 1954012802

28 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1954
Numéro
1954012802
Page
983
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex