Lex Iterata

Texte 1954012801

28 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1953 relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1953

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1954
Numéro
1954012801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex