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Lex Iterata
Texte 1954012503
25 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions en matière d'affichage
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1954
Numéro
1954012503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex