Texte 1954012003

20 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de rachat au pair des obligations attribuées en paiement des indemnités de réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1954
Numéro
1954012003
Page
1170
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-01-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.