Lex Iterata

Texte 1954012003

20 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de rachat au pair des obligations attribuées en paiement des indemnités de réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1954
Numéro
1954012003
Page
1170
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex