Lex Iterata

Texte 1954011952

19 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1954
Numéro
1954011952
Page
484
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex