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Lex Iterata
Texte 1954011952
19 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1954
Numéro
1954011952
Page
484
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex