Lex Iterata

Texte 1954011951

19 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du service social du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1954
Numéro
1954011951
Page
479
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex