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Documentation
Lex Iterata
Texte 1954011950
19 JANVIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1954
Numéro
1954011950
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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