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Lex Iterata
Texte 1954011903
19 JANVIER 1954. - Arrêté royal instituant une Commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1954
Numéro
1954011903
Page
790
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex