Lex Iterata

Texte 1954011902

19 JANVIER 1954. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1954
Numéro
1954011902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex