Texte 1954011502

15 JANVIER 1954. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1954
Numéro
1954011502
Page
1497
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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