Lex Iterata

Texte 1954011501

15 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948, portant modification des tarifs postaux, en ce qui concerne les conditions de remboursement des timbres-poste ayant servi de moyen de paiement

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1954
Numéro
1954011501
Page
1239
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex