Lex Iterata

Texte 1954011406

14 JANVIER 1954. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie pétrolière

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1954
Numéro
1954011406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex