Lex Iterata

Texte 1954011405

14 JANVIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie des Carrières, en date du 19 décembre 1953, modifiant celle du 4 février 1953, de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 juillet 1953, et concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1954
Numéro
1954011405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex