Lex Iterata

Texte 1954011404

14 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant celui du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1954
Numéro
1954011404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex