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Lex Iterata
Texte 1954011304
13 JANVIER 1954. - Arrêté royal portant statut organique du Comite consultatif du Fonds des Constructions scolaires et universitaires de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1954
Numéro
1954011304
Page
401
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex