Lex Iterata

Texte 1954011303

13 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériel

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1954
Numéro
1954011303
Page
350
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex