Texte 1954011302

13 JANVIER 1954. - Arrêté royal fixant paiement aux communes de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1953

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1954
Numéro
1954011302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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