Lex Iterata

Texte 1954011205

12 JANVIER 1954. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1954
Numéro
1954011205
Page
563
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex