Lex Iterata

Texte 1954011204

12 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Sambre, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables (abrogé par AR 17-10-1956, art. 29)

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1954
Numéro
1954011204
Page
414
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex