Lex Iterata

Texte 1954011202

12 JANVIER 1954. - Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilise à des usages industriels

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1954
Numéro
1954011202
Page
350
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex