Lex Iterata

Texte 1954010801

8 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 février 1946 fixant la composition des commissions consultatives fonctionnant auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1954
Numéro
1954010801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex