Lex Iterata

Texte 1954010703

7 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947, créant la Commission d'étude de la situation des anciens combattants de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1954
Numéro
1954010703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex