Lex Iterata

Texte 1954010602

6 JANVIER 1954. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1954
Numéro
1954010602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex