Lex Iterata

Texte 1954010101

1 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1954
Numéro
1954010101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex