Lex Iterata

Texte 1953123151

31 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des marques, carnets et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule (abrogé par AM 30-08-1967, art. 14)

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1954
Numéro
1953123151
Page
91
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex