Lex Iterata

Texte 1953123109

31 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à la répartition d'un crédit entre les planteurs de tabac

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1954
Numéro
1953123109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex