Texte 1953123103

31 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'intervention de l'Etat dans certaines dépenses exposées par les communes en matière de protection contre l'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1954
Numéro
1953123103
Page
212
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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