Lex Iterata

Texte 1953123009

30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1954
Numéro
1953123009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex