Lex Iterata

Texte 1953123007

30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des allocations spéciales attribuées en vertu de la loi du 20 décembre 1952 à certains affiliés à la Caisse de retraite

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1954
Numéro
1953123007
Page
1483
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex