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Lex Iterata
Texte 1953123006
30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1954
Numéro
1953123006
Page
1465
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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