Texte 1953123006

30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1954
Numéro
1953123006
Page
1465
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-12-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.