Texte 1953123002

30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1954
Numéro
1953123002
Page
123
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-12-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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