30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations. - Entrée en vigueur.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-1-1954
- Numéro
- 1953123001
- Page
- 123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1953-12-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1954
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Notre arrêté du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations entre en vigueur le 1er mars 1954.
