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Lex Iterata
Texte 1953122903
29 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 11 mars 1950, les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1954
Numéro
1953122903
Page
316
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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