Texte 1953122401

24 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal portant création du Comité supérieur des Transports

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1954
Numéro
1953122401
Page
16
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-12-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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