Lex Iterata

Texte 1953122205

22 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des types de châssis de véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1953
Numéro
1953122205
Page
8268
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex