Lex Iterata

Texte 1953122203

22 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1951, relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1954
Numéro
1953122203
Page
255
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex