Lex Iterata

Texte 1953122103

21 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal portant création près du Conseil de gestion et près du Comite permanent de l'Institut national belge de Radiodiffusion, d'une Commission consultative pour les Emissions mondiales

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1954
Numéro
1953122103
Page
1102
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex