Texte 1953122102

21 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt au capital de 135 millions de francs, à émettre sous la garantie de l'Etat, par l'Institut national belge de Radiodiffusion auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, pour le financement des dépenses de premier établissement afférentes au service public expérimental de télévision

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1954
Numéro
1953122102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-12-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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