Lex Iterata

Texte 1953122101

21 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt au capital de 60 millions de francs, à émettre sous la garantie de l'Etat, par l'Institut national belge de Radiodiffusion, auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, pour compléter le financement relatif à l'achat des émetteurs à grande puissance de Wavre-Tombeek

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1954
Numéro
1953122101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex