Lex Iterata

Texte 1953122001

20 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal portant octroi de subventions à la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1953
Numéro
1953122001
Page
8050
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex