Lex Iterata

Texte 1953121801

18 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal portant transfert des services pour l'assurance des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1954
Numéro
1953121801
Page
206
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex